Conditions générales de vente Pro

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  1. Toute livraison est soumise à l’acceptation totale des conditions de vente stipulées ci-dessous et à une confirmation écrite de la commande.
  2. Ventes en France : minimum de commande d’implantation 550 Euros H.T .Le minimum de réassort est de 300 Euros H.T. Nos expéditions sont effectuées en franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 750 Euros H.T. Pour une commande comprise entre 300 et 750 Euros HT, la participation aux frais de port est de 38 Euros H.T. Franco minoré à 650 Euros pour toutes commandes simultanées Les Lumières du Temps et Cécilia Création.
    Corse : Minimum de commande : 550 Euros H.T, participation de 55 Euros au frais de port. Pas de franco de port.2bis.Ventes export : les ventes s’entendent départ usine : Ex work. Règlement sur facture Pro-forma avant départ de la marchandise par virement bancaire. Nos marchandises, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer son droit de recours contre le transporteur en cas de manque, perte, avarie ou retard. Lors des livraisons, l’acheteur est tenu de signaler toute avarie constatée en émettant des réserves précises (colis endommagés, colis ouverts, etc.) par lettre recommandée avec A.R. dans les 24 heures. Tout retard de livraison quel qu’il soit ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts.
  3. Prix : nos prix sont établis H.T. selon les tarifs en vigueur à la date de livraison. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Frais de gestion et assurance 0,38 % appliqués sur le total HT de la facture.
  4. Paiement : le règlement de la première commande s’effectue au comptant, les suivantes (après acceptation de notre service risque client) seront réglées en L.C.R. à 30 jours (R.I.B. à nous fournir avec la première commande). Toutes nos factures sont payables à Plesnois. Un escompte de 2 % peut être effectué pour tout règlement au comptant c’est dire moins de 48h après la réception de la marchandise. Passé ce délai il ne sera plus autorisé de déduire l’escompte.Le défaut de paiement d’une seule échéance auprès du groupe PROCADO rend immédiatement exigible la totalité des échéances non échues du groupe PROCADO.Tout effet ou chèque impayé sera facturé 30 Euros.

    Tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4) exigible dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur, et la suspension des livraisons jusqu’à règlement intégral, y compris les frais afférents. Le non-paiement, même partiel, d’une seule échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1.5% calculée en jour calendaires par mois à laquelle viendront s’ajouter les frais afférents au traitement administratif du dossier article L4141-6 alinéa 12 du code du commerce. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

  5. Clause de propriété : les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de leur prix, sans préjudice du transfert de l’acheteur.
    Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral de leurs prix. En cas de saisie par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société Procado, propriétaire de la dite marchandise.
  6. Garantie : notre garantie est limitée à la conformité de nos livraisons avec les spécifications des commandes. Les marchandises vendues “départ usine” sont considérées comme réceptionnées au départ. Aucune réclamation quant à la qualité, le poids ou la conformité des marchandises ne sera recevable, passé un délai de 8 jours après réception des dites marchandises. En cas de réclamation justifiée, notre société ne sera tenue qu’au strict remplacement des marchandises refusées, l’acheteur renonçant expressément à toute autre indemnité ou poursuite. Les dommages que ces marchandises peuvent subir ou occasionner sont à la charge de l’acheteur dès qu’elles lui sont livrées.
  7. Juridiction : en cas de contestation survenant entre l’acheteur et PROCADO Diffusion, seul le tribunal de commerce de Metz sera compétant même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
  8. Vente en ligne : les ventes en ligne sont tolérées sous conditions de respecter notre liste de prix de vente conseillés.
    Toute commande implique par l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente du groupe PROCADO.